Conditions Générales de Service

1. Parties

Prestataire : HAMOUCHI Nabile, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, nom commercial Zuhd Studio, SIRET 987 960 119 00012, 30 boulevard de Sébastopol, 75004 Paris, France. Téléphone : +33 6 34 37 63 07. Courriel : contact@citoyance.fr. Ci-après « l'Éditeur ».
Abonné : la personne physique qui souscrit un abonnement pour tenir son propre profil public sur Citoyance : élu en mandat, ancien élu, candidat ou futur candidat. Ci-après « l'Abonné ».

L'abonnement est personnel. Il est souscrit et payé par l'Abonné en son nom propre. Il ne peut pas être souscrit pour le compte d'une commune, d'une collectivité ou d'une autre personne morale.

2. Objet

Les présentes conditions générales de service (CGS) régissent l'abonnement qui permet à l'Abonné de créer, tenir et publier sur Citoyance son profil public : son parcours, ses projets et ses actions, qu'ils soient réalisés, en cours ou non aboutis, avec photos, budgets et documents.

Les citoyens consultent les profils gratuitement, sans compte. Ils ne peuvent ni commenter ni noter. L'usage du site par tous est encadré par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), qui s'appliquent aussi à l'Abonné.

3. Documents contractuels

Le contrat est formé par les documents suivants, par ordre de priorité décroissante :

1. les présentes CGS ;
2. les CGU ;
3. la Politique de confidentialité, pour information.

Ces documents sont présentés à l'Abonné avant le paiement. Une confirmation de l'abonnement, reprenant ses caractéristiques essentielles, lui est envoyée par courriel après la souscription.

4. Indépendance et neutralité

1. Citoyance est une plateforme indépendante et apolitique. Elle n'est liée à aucun parti, aucun candidat et aucune collectivité.
2. Le prix et les règles sont les mêmes pour tous, quel que soit le parti, l'étiquette ou le mandat.
3. Citoyance ne classe pas les profils et ne les met pas en avant contre paiement.
4. La présence d'un profil sur Citoyance ne vaut ni soutien ni recommandation de l'Éditeur.
5. Chaque profil reste sous la responsabilité de la personne qui le tient.

5. Souscription et vérification d'identité

L'Abonné crée son compte, accepte les présentes CGS et les CGU, puis paie en ligne. Il garantit l'exactitude des informations fournies, notamment son identité et ses mandats ou candidatures.

L'Éditeur peut exiger une vérification d'identité avant la publication du profil ou à tout moment pendant l'abonnement. L'Abonné dépose pour cela un justificatif d'identité créé dans l'app France Identité, au format PDF, que l'Éditeur contrôle à la main. Tant que la vérification n'est pas achevée, le profil peut ne pas être publié, sauf validation manuelle de l'Éditeur. Si l'identité ne peut pas être confirmée, l'Éditeur peut refuser la publication et mettre fin à l'abonnement ; les sommes versées pour la période non exécutée sont alors remboursées.

6. Prix

Un abonnement unique, au même prix pour tous :

Ces prix sont des prix nets, tout compris. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Le prix est public et identique pour tous. Aucune remise individuelle, aucun code promotionnel, aucune période gratuite et aucun mois offert ne sont accordés. Cette règle protège l'égalité entre les personnalités politiques et le respect des règles de financement des campagnes électorales (article 13).

7. Paiement

Le paiement se fait par carte bancaire via le prestataire Stripe, à la souscription puis à chaque échéance : chaque mois pour la formule mensuelle, chaque année pour la formule annuelle. L'Éditeur n'a jamais accès aux données complètes de la carte. Une facture est mise à disposition de l'Abonné à chaque paiement.

L'abonnement doit être payé avec les fonds personnels de l'Abonné. Il ne doit pas être payé avec des fonds d'une commune, d'une collectivité ou d'une autre personne morale.

L'Éditeur ne garantit pas que l'abonnement puisse être inscrit dans un compte de campagne, remboursé au titre des dépenses électorales ou pris en charge par des frais de mandat. Il appartient à l'Abonné de le vérifier auprès des autorités compétentes et de son mandataire financier le cas échéant.

8. Défaut de paiement

En cas d'échec d'un paiement, l'Abonné est prévenu par courriel et invité à mettre à jour son moyen de paiement. Stripe peut présenter à nouveau le paiement dans les jours qui suivent.

Si le paiement n'est pas régularisé dans un délai de 14 jours après le premier échec, le profil est suspendu : il n'est plus visible du public, mais son contenu est conservé. Le paiement régularisé rétablit le profil. Sans régularisation dans un délai de 30 jours après la suspension, l'abonnement est résilié et l'article 12 s'applique.

9. Durée, reconduction et résiliation

Formule mensuelle. Elle est sans engagement. Elle se renouvelle chaque mois. L'Abonné peut la résilier à tout moment. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé ; aucun nouveau prélèvement n'est fait.

Formule annuelle. Elle est conclue pour 12 mois et se renouvelle par tacite reconduction pour 12 mois, au prix public alors en vigueur. L'Abonné peut refuser la reconduction à tout moment avant l'échéance, depuis son espace Abonnement. La résiliation prend alors effet à la fin de la période annuelle en cours.

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, l'Éditeur informe l'Abonné par écrit (courriel), au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période qui permet de refuser la reconduction, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat. Cette information figure dans un encadré apparent qui mentionne la date limite. Si cette information n'est pas envoyée, l'Abonné peut mettre fin gratuitement au contrat à tout moment après la date de reconduction. Les sommes versées après cette date lui sont alors remboursées dans les trente jours suivant la résiliation, déduction faite de la période déjà exécutée.

Comment résilier. Conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation, l'Abonné résilie en ligne, gratuitement, avec la fonction « Résilier votre abonnement » de son espace Abonnement, accessible depuis le tableau de bord. Il peut aussi écrire à contact@citoyance.fr. L'Éditeur accuse réception de la résiliation et confirme par courriel la date de fin du contrat et ses effets.

Résiliation par l'Éditeur. L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave de l'Abonné aux CGS ou aux CGU, selon la procédure prévue par les CGU (information motivée et possibilité de contester). Il peut aussi cesser le service en prévenant l'Abonné au moins 60 jours à l'avance ; la part payée et non exécutée est alors remboursée.

10. Droit de rétractation

L'Abonné qui agit en tant que consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à se justifier et sans frais, sous réserve du paragraphe suivant (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Début du service pendant le délai. Si l'Abonné souhaite que son profil soit ouvert avant la fin du délai de quatorze jours, il le demande expressément au moment de la souscription, en cochant une case prévue à cet effet. Cette demande ne lui fait pas perdre son droit de rétractation. S'il se rétracte ensuite, il paie seulement un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa rétractation, par rapport au prix de la période souscrite (article L221-25 du Code de la consommation). Le reste lui est remboursé.

Comment se rétracter. L'Abonné utilise la fonction de rétractation en ligne mise à disposition dans son espace Abonnement du tableau de bord (bouton « Se rétracter », visible pendant le délai de quatorze jours), ou envoie une déclaration claire à contact@citoyance.fr ou par courrier à l'adresse de l'Éditeur. Il peut utiliser le modèle ci-dessous, sans obligation. L'Éditeur envoie sans délai un accusé de réception par courriel.

Modèle de formulaire de rétractation
À l'attention de HAMOUCHI Nabile, Zuhd Studio (Citoyance), 30 boulevard de Sébastopol, 75004 Paris, contact@citoyance.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : abonnement Citoyance (formule mensuelle ou annuelle).
Souscrit le :
Nom :
Adresse :
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :

Remboursement. L'Éditeur rembourse les sommes dues au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation, avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

11. Modification du prix et des CGS

L'Éditeur peut modifier le prix ou les présentes CGS. Il en informe l'Abonné par courriel au moins trente jours avant leur entrée en vigueur. Un nouveau prix s'applique uniquement à partir de la prochaine échéance qui suit ce délai. L'Abonné qui refuse la modification peut résilier avant son entrée en vigueur, sans frais. Toute modification du prix vaut pour tous les Abonnés de la même formule.

12. Fin de l'abonnement et données du profil

L'Abonné reste titulaire des contenus qu'il publie. L'abonnement prend fin à la date d'effet de la résiliation, de la rétractation ou de la résiliation pour impayé (article 8). À partir de cette date, quelle qu'en soit la cause, s'ouvre une pause de 12 mois :

1. le profil n'est plus visible du public, mais son contenu est conservé ;
2. le tableau de bord reste accessible et le bilan PDF reste téléchargeable ;
3. l'Abonné peut exporter ses contenus à tout moment pendant ces 12 mois, depuis son tableau de bord ou sur simple demande à contact@citoyance.fr, dans un format ouvert et réutilisable (par exemple JSON, CSV et fichiers médias d'origine) ;
4. s'il souscrit un nouvel abonnement pendant la pause, son profil est remis en ligne tel quel.

L'Éditeur prévient l'Abonné par courriel 30 jours avant la suppression. Sans nouvel abonnement, le compte, le profil, les projets, les photos et les documents sont supprimés 12 mois après la fin de l'abonnement. Si le préavis n'a pas pu partir à temps, la suppression est reportée pour laisser 30 jours pleins après son envoi. Seules les données soumises à une obligation légale de conservation sont gardées au-delà : les factures, 10 ans (article L123-22 du Code de commerce). Le détail figure dans la Politique de confidentialité, qui applique la même règle.

Compte jamais publié. Un compte dont le profil n'a jamais été publié, faute d'abonnement souscrit, est supprimé après 12 mois sans aucune connexion. Un préavis est envoyé par courriel 30 jours avant la suppression, soit après 11 mois sans connexion. Il suffit de se connecter avant la date indiquée pour l'annuler : le délai de 12 mois repart alors de cette connexion. Si le préavis n'a pas pu partir à temps, la suppression est reportée pour laisser 30 jours pleins après son envoi.

13. Règles électorales

L'Abonné reste seul responsable du respect du Code électoral pour ce qu'il publie et pour le financement de son abonnement, en particulier :

1. les règles de financement des campagnes (article L52-8 du Code électoral) : c'est pourquoi le prix est public, identique pour tous et sans remise ;
2. l'interdiction, pendant les six mois qui précèdent le premier jour du mois d'une élection, de recourir à des procédés de publicité commerciale à des fins de propagande électorale, et de mener une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité (article L52-1 du Code électoral) ;
3. l'interdiction de diffuser par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale à partir de la veille du scrutin à zéro heure (article L49 du Code électoral).

Pour aider au respect de ces règles, l'Éditeur peut bloquer la publication de nouveaux contenus et la modification des profils pendant la période qui commence la veille d'un scrutin à zéro heure et finit à la clôture du dernier bureau de vote. L'abonnement n'achète aucune visibilité supplémentaire, aucune mise en avant et aucun classement.

14. Service et sécurité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que Citoyance soit accessible et sécurisé. Il ne garantit pas une disponibilité sans interruption. Les maintenances programmées sont annoncées à l'avance lorsque c'est possible. Les mesures de sécurité sont décrites sur la page Sécurité. En cas de violation de données qui concerne l'Abonné, l'Éditeur l'en informe dans les conditions prévues par le RGPD.

15. Responsabilité

L'Éditeur est responsable de la bonne exécution du service d'hébergement et de publication du profil. Il n'est pas responsable des contenus publiés par l'Abonné, de leur exactitude ni de leurs conséquences, ni des résultats électoraux ou de l'image de l'Abonné. Il n'est pas non plus responsable d'un manquement dû à l'Abonné lui-même ou à un cas de force majeure.

L'Abonné garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un tiers liée aux contenus qu'il publie, dans les limites permises par la loi.

16. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation s'adresse d'abord à l'Éditeur, par courriel à contact@citoyance.fr ou par courrier au 30 boulevard de Sébastopol, 75004 Paris. L'Éditeur y répond dans un délai de 30 jours.

Si la réclamation n'aboutit pas, l'Abonné consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Éditeur (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) :
Médiateur : [à fournir]
Adresse postale : [à fournir]
Site internet : [à fournir]

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGS sont régies par le droit français. En cas de litige, l'Abonné consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la souscription ou celle du lieu du fait dommageable, en plus des autres juridictions compétentes selon la loi. Rien dans les présentes CGS ne prive l'Abonné consommateur des droits que lui accordent les règles d'ordre public du Code de la consommation.