Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes CGU définissent les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme Citoyance (ci-après « la Plateforme »), éditée par HAMOUCHI Nabile, entrepreneur individuel (SIRET 987 960 119 00012), sous le nom commercial Zuhd Studio (ci-après « l'Éditeur »). Les coordonnées complètes de l'Éditeur figurent dans les mentions légales.

2. Description du service

Citoyance est une plateforme indépendante et apolitique. Elle héberge le profil public de personnalités politiques : élus en mandat, anciens élus, candidats et futurs candidats. Chaque personne y présente son parcours, ses projets et ses actions, réalisés, en cours ou non aboutis, avec photos, budgets et documents.

La Plateforme distingue deux types d'utilisateurs :

1. Les visiteurs : toute personne qui consulte les profils, gratuitement et sans compte. Les visiteurs ne peuvent ni commenter ni noter.
2. Les titulaires de profil : les personnalités politiques qui ont souscrit un abonnement personnel et tiennent leur propre profil. Leur abonnement est régi par les Conditions Générales de Service.

3. Neutralité

1. Les règles et le prix sont les mêmes pour tous les titulaires, quel que soit leur parti ou leur étiquette.
2. La Plateforme ne classe pas les profils, ne les note pas et ne vend aucune mise en avant.
3. La présence d'un profil ne vaut ni soutien ni recommandation de l'Éditeur.
4. Chaque profil est rédigé et tenu sous la seule responsabilité de son titulaire. L'Éditeur ne vérifie pas l'exactitude des projets, chiffres et documents présentés.

4. Acceptation

Le titulaire accepte les présentes CGU en cochant la case prévue lors de son inscription. Pour les visiteurs, les CGU s'appliquent dès la consultation de la Plateforme ; elles restent accessibles à tout moment en bas de chaque page.

5. Compte du titulaire

Le titulaire fournit des informations exactes et à jour sur son identité, ses mandats et ses candidatures. Il préserve la confidentialité de ses identifiants et active l'authentification à double facteur lorsqu'elle est proposée. Toute action faite depuis son compte est réputée faite par lui. En cas de suspicion de compromission, il prévient immédiatement l'Éditeur à contact@citoyance.fr.

L'Éditeur peut exiger une vérification d'identité avant la publication d'un profil ou à tout moment ensuite. Le titulaire dépose pour cela un justificatif d'identité créé dans l'app France Identité, au format PDF, que l'Éditeur contrôle à la main. En attendant, un profil peut être publié après une validation manuelle de l'Éditeur. Un profil dont l'identité n'est pas confirmée peut ne pas être publié. Il est interdit de créer un profil au nom d'une autre personne.

6. Le titulaire garde la main sur son profil

Le titulaire peut à tout moment modifier, masquer ou supprimer un projet, une action ou un document. La Plateforme l'encourage à montrer aussi ce qui n'a pas abouti, pour donner une image fidèle de son action. Ce choix lui appartient.

7. Contenus interdits

Le titulaire s'engage à ne publier aucun contenu illicite, et en particulier aucun contenu :

1. diffamatoire ou injurieux ;
2. haineux, discriminatoire ou incitant à la violence ;
3. constituant une fausse information, notamment un chiffre, un budget, un résultat ou un document inventé ou falsifié ;
4. portant atteinte aux droits d'un tiers : vie privée, droit à l'image, données personnelles, propriété intellectuelle ;
5. constituant de la propagande électorale contraire au Code électoral, par exemple un message diffusé à partir de la veille du scrutin à zéro heure (article L49) ;
6. présentant comme siennes des réalisations qu'il n'a pas portées, ou laissant croire à un soutien de l'Éditeur.

Le titulaire ne doit pas non plus tenter de compromettre la sécurité de la Plateforme, accéder à des données qui ne lui sont pas destinées, ni en faire de la rétro-ingénierie. Ces deux dernières règles valent aussi pour les visiteurs.

8. Rôle de l'Éditeur : hébergeur

Pour les contenus des profils, l'Éditeur agit en qualité de fournisseur de services d'hébergement, au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA). Il ne rédige pas ces contenus. Sa responsabilité ne peut être engagée que s'il a eu effectivement connaissance d'un contenu illicite et n'a pas agi promptement pour le retirer ou en bloquer l'accès (article 6 du DSA).

9. Signaler un contenu

Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite ou contraire aux présentes CGU, via la page Signaler un contenu ou à contact@citoyance.fr. Pour être traité utilement, le signalement contient (article 16 du DSA) :

1. les raisons pour lesquelles le contenu est jugé illicite ;
2. l'adresse exacte du contenu (URL) ;
3. le nom et l'adresse électronique de l'auteur du signalement ;
4. une déclaration confirmant que l'auteur est de bonne foi et que les informations sont exactes et complètes.

L'Éditeur accuse réception du signalement, le traite avec diligence et de manière objective, et informe son auteur de la décision prise. Un signalement abusif, fait pour nuire à un adversaire politique, peut engager la responsabilité de son auteur.

10. Modération, suspension et suppression

Après un signalement ou de sa propre initiative, l'Éditeur peut, selon la gravité et de façon proportionnée :

1. retirer un contenu ou en bloquer l'accès ;
2. suspendre temporairement la visibilité d'un profil ;
3. supprimer un profil et résilier l'abonnement, en cas de manquement grave ou répété.

Ces décisions s'appliquent de la même manière à tous les titulaires, sans considération de leur parti ou de leurs opinions. Sauf urgence ou obligation légale, le titulaire est d'abord invité à corriger le contenu.

Toute décision est motivée (article 17 du DSA). Le titulaire reçoit un exposé qui précise : la mesure prise, sa durée et sa portée ; les faits et circonstances, et si la décision fait suite à un signalement ; le cas échéant, l'usage d'un outil automatisé ; le fondement légal ou la règle des CGU en cause ; ses voies de recours.

Recours. Le titulaire peut contester la décision en écrivant à contact@citoyance.fr dans un délai de six mois. Sa contestation est examinée par une personne, et non par un outil automatisé. Il peut aussi saisir le juge compétent.

11. Points de contact

Point de contact unique pour les utilisateurs et pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le comité européen des services numériques (articles 11 et 12 du DSA) : contact@citoyance.fr. Langues acceptées : français et anglais.

12. Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa structure, ses logiciels, ses graphismes et ses bases de données appartiennent à l'Éditeur. Toute reproduction non autorisée est passible des sanctions prévues aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le titulaire reste propriétaire des contenus qu'il publie. Il garantit qu'il en détient les droits, notamment sur les photos et documents. Il accorde à l'Éditeur, pour la durée de son abonnement, le droit gratuit de les héberger, de les reproduire et de les afficher sur la Plateforme, dans le seul but de fournir le service. Les visiteurs peuvent consulter et citer les profils ; toute autre réutilisation suppose l'accord du titulaire concerné.

13. Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue de la Plateforme. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, annoncée à l'avance lorsque c'est possible, ou en cas de force majeure. Pendant la période qui commence la veille d'un scrutin à zéro heure, l'Éditeur peut bloquer la publication de nouveaux contenus et la modification des profils.

14. Responsabilité

Les contenus des profils engagent leurs seuls titulaires. L'Éditeur ne garantit pas leur exactitude et n'est pas responsable de l'usage que les visiteurs en font. Sa responsabilité en tant qu'hébergeur est définie à l'article 8. Sa responsabilité envers les titulaires abonnés est définie dans les CGS.

15. Données personnelles

Les traitements de données personnelles, leurs finalités, leurs durées de conservation et les droits des personnes sont décrits dans la Politique de confidentialité. Pour exercer ses droits : Exercer mes droits.

Un profil peut révéler les opinions politiques de son titulaire, qui sont des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Ces informations sont rendues publiques par le titulaire lui-même, qui choisit ce qu'il publie et peut à tout moment le modifier, le masquer ou le supprimer. Le titulaire s'engage à ne pas publier de données personnelles de tiers sans base légale, en particulier sur les opinions politiques, la santé ou la vie privée d'autres personnes.

16. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées. Toute modification importante est notifiée aux titulaires par courriel au moins trente jours avant son entrée en vigueur, et signalée aux visiteurs sur la Plateforme. Le titulaire qui la refuse peut résilier son abonnement dans les conditions des CGS.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Avant toute action en justice, les parties s'efforcent de résoudre leur différend à l'amiable. Le titulaire consommateur peut aussi recourir à la médiation de la consommation prévue dans les CGS. À défaut, les juridictions françaises sont compétentes, sous réserve des règles impératives protectrices des consommateurs.